Annonces et CV pour la garde d'enfant, 100% gratuit

Depuis le 1er janvier 2002, les papas bénéficient d'un nouveau congé, dit de paternité. Il est inscrit à l'article L122-25-4 du code du travail, et prévoit qu'après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissance multiple, entraînant la suspension de son contrat de travail.
Quelle est sa durée ? Qui paie le congé paternité ? Quelles sont les formalités à accomplir ?...


  La durée et la prise du congé
La durée du congé est de 11 jours calendaires consécutifs, porteé à 18 jours en cas de naissance multiple.
    - "11 jours calendaires" signifie que les samedis et dimanches sont compris.
    - "consécutifs", c'est à dire que le congé n'est pas fractionnable.
Le congé peut être d'une durée inférieure si le salarié le souhaite. Ces 11 jours s'ajoutent aux "3 jours de naissance" existants. Le congé paternité et les 3 jours de naissance peuvent être pris accolés ou non, au choix du salarié.
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. En ca s d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut être reporté.


  Quelles sont les formalités à accomplir auprès de son employeur ?
Le salarié doit informer la société de la date et de la durée du congé paternité, qu'il a choisi de prendre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date choisie du début du congé, sauf meilleur accord des parties bien entendu.
L'employeur ne peut pas refuser d'accorder ce congé paternité.
En cas de naissance prématurée, le congé peut être avancé et pris dès la naissance de l'enfant, avec l'accord de l'employeur. Il doit être informé au plus tôt de la demande de congé paternité formulée par un salarié.
L'employeur établit une attestion de salaire et l'adresse au salarié, qui l'envoie à la Caisse d'assurance maladie.


  Quelles sont les formalités à accomplir auprès de la Caisse d'assurance maladie ?
Le salarié doit adresser à sa Caisse d'assurance maladie l'attestation de salaire fournie par son employeur, une copie de l'acte de naissance de son enfant, ainsi qu'une copie du livret de famille mis à jour (ou le cas échéant de l'acte de reconnaissance de l'enfant).


  Qui paie le congé paternité ?
L'indemnité journalière versée par la Caisse primaire d'assurance maladie aux pères pendant le congé paternité, répond aux même critères que ceux des indemnités versées aux mères pendant le congé maternité.
Le salarié, pour bénéficier des indemnités journalières, doit justifier d'un vertain nombre de mois d'immatriculation en tant qu'assuré social, à la date de prise du congé (10 mois) et d'un certain nombre d'heures de travail au cours des mois l'ayant précédé (200 heures durant les 3 derniers mois ou 800 heures pour les CDD : des appréciations selon les salaires perçus soumis à cotisation pouvant être faites).
L'indemnité journalière est égale au salaire journalier de base, calculé sur une moyenne des salaires perçus et cotisations versées au cours des trois derniers mois (soit pratiquement 80% du salaire brut), et ce dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le versement de l'indemnité est effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle le père est affilié, en l'absence de subrogation.
L'indemnisation du congé parental ne peut pas être cumulée avec les indemnités maladie ou accident de travail.


  Bon à savoir...
Il n'est pas prévu de complément de rémunération pour les salariés en congé paternité. En conséquence, les indemnités versées par la sécurité sociale ne seront pas complétées par l'entreprise.
A vérifier auprès de votre employeur.