Les démarches administratives
Déclarer la naissance
de votre enfantDéclarer la naissance de votre enfant est une formalité indispensable. Mariés, concubins, vivant maritalement ou "pacsés", vous devez l'effectuer dans les trois jours qui suivent la naissance (le jour même n'est pas pris en compte). Si la date butoir est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est alors prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Cette déclaration donne lieu à l'enregistrement d'un acte de naissance, nécessaire pour établir de nombreux documents administratifs. Pour inscrire votre enfant auprès des organismes sociaux, vous devez présenter une photocopie du livret de famille. Si vous êtes parents naturels, il s'agit du livret de père ou mère naturel(le) sur lequel figure bien le nom du ou des enfants. Il est délivré sur simple demande à la mairie.
Attention, si vous n'effectuez pas cette démarche dans le délai autorisé, de nombreuses complications s'ensuivent. Vous devrez notamment engager une action devant le tribunal de grande instance pour faire constater la naissance. c'est long (plusieurs mois), et pendant cette période, le nouveau-né, privé d'état-civil, ne pourra être inscrit nulle part...
La déclaration s'effectue à la mairie dont dépend la maternité. Habituellement, le papa se charge de cette démarche, mais ce n'est pas une obligation. Si il est absent ou inconnu, toute personne présente à l'accouchement (médecin, sage-femme...) peut remplir cette tâche. La maman, à la maternité, a le droit de déclarer son enfant en présence d'un officier d'état civil qui recueillera sa signature. D'ailleurs, dans les grandes villes, un officier d'état civil se déplace directement dans les maternités pour faciliter la démarche auprès des parents.
Dans tous les cas, certaines pièces sont nécessaires : le livret de famille ou à défaut une pièce d'identité, le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme, indiquant la date, l'heure et le lieu de naissance. Pour les parents non mariés, l'acte de reconnaissance anticipée est aussi demandé.
Si vous accouchez à l'étranger, vous devez également déclarer le bébé auprès du consulat de France, dans un délai de 15 à 30 jours.
Qui reconnaît l'enfant
et dans quelles conditions ? Preuve que votre enfant est bien le vôtre, la reconnaissance établit officiellement la filiation. Mais contrairement à la déclaration de naissance, elle n'est pas obligatoire. Enne demeure un acte personnel et volontaire et ne s'adresse qu'aux concubins. En effet, lorsque vous êtes mariés, la loi suppose que l'enfant est issu de votre couple. La filiation s'établit automatiquement.
En revanche, si vous vivez en concubinage, maritalement ou "pacsés", la reconnaissance permet de mettre en place juridiquement la filiation de votre enfant, considéré comme "naturel" c'est-à-dire "né hors mariage". Aujourd'hui, le code civil ne fait plus la différence entre enfant légitime ou naturel, dès lors que cette démarche est entreprise.
Une fois effectuée, elle est irrévocable, bien que contestable, en cas de désaccord, devant les tribunaux.
A quel moment doit-on
entreprendre la reconnaissance de l'enfant ?Généralement, elle s'effectue lors de la déclaration du nouveau-né à la mairie du lieu de naissance. Mais vous êtes libre de choisir le moment. Contrairement à la déclaration, personne ne peut le faire à votre place. Il est toutefois possible de remplir le formulaire séparément, rien ne vous oblige à vous y rendre conjointement. Mais attention, l'enfant portera alors le nom du parent qui le reconnaîtra en premier !
Pour plus de facilité, il est préférable d'effectuer une reconnaissance prénatale. Elle se fait dans n'importe quelle mairie auprès d'un officier d'état civil, avec un certificat de grossesse et une pièce d'identité.
L'officialisation peut également s'établir devant le notaire, dans la cas d'une personne déjà mariée, qui souhaite reconnaître son enfant. Elle assure la discrétion juridique pour que son conjoint n'en soit pas informé.
Droits et devoirs des
parents : qui exerce quoi ? Les parents ont, vis-à-vis de leur enfant, un droit, mais également un devoit de garde, de surveillance et d'éducation. Cette autorité parentale n'est pas systématique et diverge selon le statut du couple.
Mariés, vous l'exercez conjointement. Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoir vis-à-vis de l'enfant. Vous êtes, tous les deux, civilement responsables.
Vous êtes concubins ? Deux cas de figure sont alors possibles.
Depuis 1993, les concubins exervent conjointement l'autorité parentale, à condition d'avoir reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance, et de vivre sous le même toit. La vie commune demeure une clause impérative. Pour la justice, faites dresser un acte devant le juge des Affaires familiales au tribunal de grande instance, avec des éléments prouvant que vous vivez ensemble : témoignages, attestations écrites, tout document établi aux deux noms.
Vous ne répondez pas à ces deux exigences ?
Seule la mère exercera l'autorité parentale. Si le père souhaite partager cette responsabilité, il doit effectuer une demande conjointe auprès du juge des Affaires familiales. Si les deux parents sont d'accord, les formalités administratives sont simples. Adéfaut, le père n'a aucun droit de surveillance ou de visite sur l'enfant. Même si il l'a reconnu et qu'il verse une pension.
Patronyme : une avancée
spectaculaire Le système français d'attribution du nom de famille a fait l'objet d'une importante réforme, applicable depuis le 1er janvier 2005. Il permet aux parents d'attribuer à leurs enfants le nom du père ou de la mère, ou encore les deux noms accolés l'un à l'autre, dans l'ordre qu'ils ont choisi.
En pratique, le choix des parents doit être exprimé dans une déclaration conjointe. A défaut d'une telle déclaration ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom de son père.
Quelques obligations à respecter :
- Quel que soit le nom choisi pour l'enfant, celui-ci ne peut comporter que deux vocables. Ainsi, dans les cas où des parents souhaitent donner à leur enfant leurs deux noms accolés l'un à l'autre, alors que l'un d'entre eux ou les deux portent un double nom, l'enfant ne peut recevoir qu'un seul des vocables constituant leurs noms.
- Le nom de famille donné au premier enfant vaut pour les enfants à venir. Tous les enfants d'un même couple doivent donc avoir le même nom.
