CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
- Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles NokéWeb met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, www.pasdenounou.com, un service gratuit de mise en relation entre des personnes désirant garder des enfants et des personnes à la recherche de solutions de garde d'enfants. L'utilisation du service pasdenounou est soumise à l'acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des conditions d'utilisations spécifiques qui peuvent figurer par ailleurs sur le site www.pasdenounou.com (les présentes conditions et lesdites conditions spécifiques étant ci-après dénommées les " Conditions d'Utilisation "). L'utilisation du service pasdenounou vaut acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation. En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales NokéWeb se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site web. Ces Conditions d'Utilisation sont conclues entre NokéWeb, SARL au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 011 145, dont le siège social est situé 95, Bld de Magenta 75010 Paris, France.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS
- Pasdenounou a pour objet de permettre aux personnes à la recherche d'un emploi dans le domaine de la garde d'enfants ou aux personnes à la recherche d'une solution de garde d'enfants de déposer une annonce ou de consulter les annonces déposées. Pasdenounou n'organise ou ne réalise pas de sélection de personnel. Les contrats de travail éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, Pasdenounou ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs. Il appartient à l'utilisateur, qu'il soit une personne à la recherche de solution de garde d'enfants ou personne proposant des services de garde, de préciser, conformément aux lois applicables, les modalités de la garde des enfants, ainsi que celles des rémunérations dues et de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs. La société NokéWeb se réserve le droit de supprimer à tout moment tout message qu'elle estime contraire à la réglementation en vigueur ou à l'objet du service. La société NokéWeb décline toute responsabilité concernant les messages déposés sur le service. L'utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
En utilisant le service Pasdenounou, l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il n'est frappé d'aucune interdiction légale de recourir au service proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer aux présentes Conditions d'Utilisations du site. L'accès au service est gratuit.
Pour accéder aux services :
- l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais. Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la société NokéWeb se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés.
- l'utilisateur certifie qu'il est en possession de ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès aux services proposés par Pasdenounou.
- l'utilisateur se rend responsable, dans les termes des présentes Conditions d'Utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à la société NokéWeb dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse des informations le concernant.
ARTICLE 3 - RESTRICTION D'ACCÈS
- En cas de non respect des stipulations de la présente convention, la société NokéWeb se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services Pasdenounou, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
ARTICLE 4 : DÉPOT D'ANNONCE
- L'utilisateur qui dépose une annonce sur le site s'engage à :
- ne pas diffuser d'information à caractère raciste ou pornographique ou contraire aux bonnes moeurs
- donner des informations exactes
- modifier ou supprimer son annonce lorsque celle-ci n'est plus valable.
L'utilisateur qui dépose une annonce sur le site doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre et notamment que la divulgation d'informations telles que le numéro de téléphone, l'adresse personnelle peuvent engendrer des malversations à son insu. Il est recommandé de renseigner le minimum d'information nécessaire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser toutes les informations fournies dans les plus brefs délais. La société NokéWeb se réserve le droit, à sa discrétion, de ne pas diffuser une quelconque annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce qu'elle estimerait contraire à la réglementation en vigueur, aux bonnes moeurs ou à l'objet du site Pasdenounou, sans que l'utilisateur puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. L'utilisateur qui dépose une annonce accepte, en utilisant le service, que l'annonce déposée soit librement consultable depuis le site Pasdenounou ou les sites des partenaires.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DES ANNONCES
- La société NokéWeb ne donne aucune garantie d'aucune sorte en ce qui concerne la teneur des annonces, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contacté par le biais d'une annonce. La société NokéWeb décline toute responsabilité concernant les annonces déposées sur le site . L'utilisation du service de consultation du site Pasdenounou se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. L'utilisateur qui consulte les annonces reconnaît que les contenus des annonces ont été rédigés par les personnes ayant déposées les annonces, et ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de Pasdenounou. L'utilisateur qui consulte les annonces garantit la société NokéWeb contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la consultation des annonces. Il appartient à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
ARTICLE 6 : MISE EN RELATION
- La société NokéWeb décline toute responsabilité relative au traitement des réponses aux annonces lorsque les utilisateurs ont recours aux services de Pasdenounou pour transmettre les réponses. Toute responsabilité est notamment déclinée en cas d'absence de transmission, de transmission erronée, incomplète ou tardive.
ARTICLE 7 : UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES NON COMMERCIALES
- Le site Pasdenounou est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non-commerciales. L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, représenter, céder, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site Pasdenounou, ni à créer des oeuvres dérivées des éléments précités, ni à transmettre son identifiant et son mot de passe à des tiers.
ARTICLE 8 : LIEN VERS LES SITES TIERS ET LES PARTENAIRES
- Les relations entre l'Utilisateur et les partenaires du site Pasdenounou ou trouvés par l'intermédiaire du site Pasdenounou, sont exclusivement entre l'utilisateur et le partenaire ou le site trouvé, à l'exclusion de Pasdenounou. La société NokéWeb décline toute responsabilité à cet égard.
Le site Pasdenounou peut fournir des liens vers des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. N'ayant aucun contrôle sur ces sites ou sources, Pasdenounou décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de leur utilisation et pour tout dommage y afférent. Le fait que des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres sources Internet soient listés sur le site Pasdenounou n'engage en aucun cas la responsabilité de la société NokéWeb.
ARTICLE 9 - PRE-REQUIS TECHNIQUE
- Il est précisé que la responsabilité de NokéWeb ne pourra en aucun moment être engagée dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.
ARTICLE 10 - QUALITE DES SERVICES
- NokéWeb s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à partir du site Web www.pasdenounou.com. Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle de NokéWeb. NokéWeb se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Un service de réponse aux questions des utilisateurs est accessible en cliquant ici.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES (ET CONFIDENTIALITE) - CNIL
- Pasdenounou collecte certaines informations personnelles permettant directement ou indirectement d'identifier l'Utilisateur. La société NokéWeb est autorisée à communiquer ces informations à des tiers, à des fins promotionnelles et commerciales.
Le site pasdenounou.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1320946.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), l'Utilisateur peut, en écrivant à la société NokéWeb en cliquant ici et s'opposer à de telles communications et exercer ses droits de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de la société NokéWeb lors de l'utilisation du site www.pasdenounou.com.
Suite à la suppression d'une annonce, qu'elle soit du fait de l'utilisateur ou celui de Pasdenounou, et à toute fin de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la société NokéWeb, pour une durée fixée par la société NokéWeb et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil. Sauf en cas d'opposition expresse de l'utilisateur, la société NokéWeb est autorisée à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à la société NokéWeb en cliquant ici.
ARTICLE 12 - PROPRIETE
- Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au Site Web, son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de NokéWeb ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par NokéWeb au profit de l'Utilisateur des services.
ARTICLE 13- RESPONSABILITES
- Dans le cas où la responsabilité de NokéWeb serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
- Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux seront seuls compétents pour connaître du litige.